📜 Conditions Générales de Vente (CGV) – CodeCarteInstant.com

Dernière mise à jour : 28/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site :
👉 https://codecarteinstant.com

Le site est édité par :

CodeCarteInstant.com
Route des 4 Saisons, D123 – ZA de Fontvieille
13190 Allauch, France
Directeur : DURIEU J. FABRICE
Contact : info@codecarteinstant.com

L’achat d’un produit numérique sur notre site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1️⃣ Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits numériques proposés sur CodeCarteInstant.com, notamment :

• Cartes prépayées
• Recharges mobiles
• Cartes cadeaux
• Codes numériques (Transcash, PCS, Neosurf, Cashlib, Paysafecard, Flexepin, Crypto Voucher, etc.)
• Produits gaming (PSN, Xbox, Nintendo, Steam, EA, Google Play…)

Tous les produits sont livrés numériquement, par e-mail, automatiquement et immédiatement après paiement validé.

2️⃣ Nature des produits

CodeCarteInstant.com vend exclusivement des produits immatériels sous la forme de :

• Codes uniques
• Clés numériques
• Cartes digitales
• Recharges dématérialisées

Ces produits ne peuvent pas être renvoyés ni remboursés après activation ou livraison automatique (voir section 10).

3️⃣ Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
CodeCarteInstant.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

4️⃣ Commande

Pour valider une commande :

1. Le client sélectionne un produit numérique
2. Renseigne son e-mail
3. Procède au paiement via nos prestataires sécurisés
4. Reçoit son code instantanément par e-mail

Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.

5️⃣ Paiement

Les paiements sont 100% sécurisés grâce aux technologies :

• Mastercard SecureCode (3D Secure)
• Chiffrement SSL 256 Bits
• Systèmes anti-fraude avancés

Nous n’enregistrons aucune donnée bancaire.
Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS.

CodeCarteInstant.com peut, pour des raisons de sécurité, demander une vérification supplémentaire (anti-fraude) avant validation.

6️⃣ Livraison des produits

La livraison est instantanée, 24h/24 et 7j/7, par e-mail.

• En cas de succès du paiement → le code est automatiquement envoyé
• Un e-mail de confirmation est également transmis
• En cas de retard ou problème technique, le support peut intervenir manuellement

Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse e-mail correcte.

7️⃣ Disponibilité des produits

Tous les produits affichés sont disponibles immédiatement.
En cas de rupture temporaire d’un code ou d’un contrôle anti-fraude bloquant, le client sera contacté par e-mail.

8️⃣ Lutte contre la fraude

Pour garantir la sécurité, CodeCarteInstant.com applique :

• Vérifications automatiques contre la fraude
• Blocage des paiements suspects
• Suspension manuelle des commandes à risque
• Vérification du nom, de l’e-mail ou de l’adresse IP en cas de doute

En cas de fraude ou tentative, la commande peut être :

• annulée,
• bloquée,
• ou transmise aux autorités compétentes.

9️⃣ Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation,
➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits numériques délivrés immédiatement.

Ainsi :

• Aucun remboursement n’est possible après livraison du code
• En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation

🔟 Remboursement

Un remboursement n’est possible que si :

• Le code n’a pas été encore délivré
• Un problème technique empêche la livraison
• Le paiement a été capté deux fois (doublon)

Une fois le code envoyé, aucun remboursement n’est possible.

1️⃣1️⃣ Garanties

Tous les codes vendus sont :

• authentiques
• valides
• non utilisés
• délivrés directement par nos partenaires officiels

En cas de code illisible ou inutilisable, notre support intervient pour un remplacement ou une vérification.

1️⃣2️⃣ Responsabilités

CodeCarteInstant.com ne peut être tenu responsable :

• des erreurs d’adresse e-mail entrées par le client
• des mauvaises manipulations lors de l’utilisation du code
• d’une utilisation frauduleuse d’un code déjà activé par le client
• des problèmes techniques liés aux plateformes tierces (Transcash, PCS, etc.)

1️⃣3️⃣ Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément :

• au RGPD
• à notre Politique de Confidentialité
• aux normes françaises (CNIL)

Aucune donnée bancaire n’est stockée.

1️⃣4️⃣ Support client

Pour toute question, assistance ou problème :

📩 info@codecarteinstant.com
Réponse sous 24 à 48h.

1️⃣5️⃣ Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de CodeCarteInstant.com, sauf disposition légale contraire.