Politique de Retour & Remboursement – CodeCarteInstant.com

Dernière mise à jour : 28/11/2025

La présente Politique de Retour définit les conditions de remboursement applicables aux achats effectués sur CodeCarteInstant.com.

CodeCarteInstant.com
Route des 4 Saisons, D123 – ZA de Fontvieille
13190 Allauch, France
Directeur : DURIEU J. FABRICE
Contact : info@codecarteinstant.com

Nature des produits vendus

CodeCarteInstant.com commercialise exclusivement :

• cartes prépayées dématérialisées
• recharges mobiles
• cartes cadeaux numériques
• codes de paiement (Transcash, PCS, Neosurf, Cashlib, Flexepin, Paysafecard…)
• crédits et cartes gaming digitales
• coupons et codes instantanés envoyés par e-mail

Ces produits sont immatériels et utilisables immédiatement après livraison.

Pas de retours pour les produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

« Fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur. »

Ainsi :

❌ Aucun retour ni renvoi n’est possible

puisque les produits sont numériques et automatiquement envoyés après validation du paiement.

Absence de remboursement après livraison

Une fois le code envoyé au client, la vente est considérée comme définitive.

❌ Aucun remboursement n’est possible dans les cas suivants :

• code déjà envoyé par e-mail
• code déjà affiché sur la page de confirmation
• erreur d’adresse e-mail saisie par le client
• erreurs d’utilisation du code
• code activé sur la mauvaise plateforme
• achat effectué par un tiers (enfant, proche, fraude interne)

Remboursements exceptionnels (cas rares)

Un remboursement peut être envisagé UNIQUEMENT dans les cas suivants :

✔️ Double paiement / facturation en double

(une seule commande est prise en compte, le doublon est remboursé)

✔️ Erreur interne de CodeCarteInstant.com

(si le code n’a pas pu être délivré)

✔️ Produit temporairement indisponible

(dans ce cas un remplacement ou un remboursement est proposé)

✔️ Problème technique empêchant la livraison

(si le système d’envoi automatique est en panne)

Codes défectueux ou illisibles

Tous les codes fournis sont :

• valides
• non utilisés
• directement émis par nos partenaires officiels

Si le client reçoit un code :

• illisible,
• incomplet,
• ou techniquement invalide,

il peut contacter :
📩 info@codecarteinstant.com

Le support procédera à :

1. une vérification manuelle du code
2. un remplacement si nécessaire

⚠️ Aucun remboursement n’est possible pour un code correctement délivré.

Lutte contre la fraude & sécurité

CodeCarteInstant.com utilise :

• systèmes anti-fraude
• vérifications automatiques
• contrôles manuels en cas d’anomalie

En cas de suspicion de fraude :

• la commande peut être suspendue
• annulée
• vérifiée avant délivrance

Dans ce cas, un remboursement peut être accordé si le code n’a pas encore été envoyé.

Délais de traitement des remboursements

Si un remboursement est validé selon les critères ci-dessus :

• le remboursement est effectué sous 3 à 7 jours ouvrés
• sur le même moyen de paiement que la commande initiale

Contact

Pour toute question ou demande de vérification :

📩 info@codecarteinstant.com

Nos équipes répondent sous 24 à 48h.